Langue: français
20.10.1993 (mercredi)
No 1931. Réglementation de la main-d'œuvre étrangère 1993/94. Modification partielle de l'Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6.10.1986
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral adopte la modification de l'ordonnance limitant le nombre d'étranger. Elle entrera en vigueur le 1.11.1993.

Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 8.10.1993 (annexe).
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