Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#1035*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
20.10.1993	64278		Minutes of the Federal Council	Portugal (Economy)	Le Conseil fédéral prend acte du résultat des négociations. Le procès-verbal signé par M. J.-L. Nordmann est approuvé et l'accord sera publié dans le Recueil officiel. Également:...	fr
20.10.1993	64279		Minutes of the Federal Council	Foreign labor	Le Conseil fédéral adopte la modification de l'ordonnance limitant le nombre d'étranger. Elle entrera en vigueur le 1.11.1993. Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 8.10.1993...	fr
20.10.1993	64808		Minutes of the Federal Council	Policy of asylum	Auf Grund der kritischen Lage in und um Bosnien-Herzegowina ist eine Wegweisung und Rückschaffung der sich in der Schweiz aufhaltenden bosnischen Staatsangehörigen zum jetzigen Zeitpunkt...	de
20.10.1993	65161		Minutes of the Federal Council	Swiss policy towards foreigners	Le rapport donne un aperçu de la politique des étrangers en tenant compte des défis économiques des années 1990. Le modèle des trois cercles est considéré comme compatible avec les préoccupations...	ml