Langue: français
13.1.1993 (mercredi)
No 42. Transport aérien; négociation avec la Communauté européenne (CE) en vue de la conclusion d'un accord bilatéral
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'ouverture des négociations avec la Communauté européenne en vue de la conclusion d'un accord dans le domaine des transports aériens et, par la même occasion, nomme une délégation en charge de cette question.
Également: Proposition du DFTCE du 8.1.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 8.1.1993 (annexe).
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