Lingua: francese
30.3.1992 (lunedì)
3e rapport sur l'intégration européenne et projet de message EEE
Appunto (No)
• confidenziale
La question du parallèlisme entre l'approbation du traité sur l'EEE et la demande d'adhésion de la Suisse se pose avec acuité. L'Assemblée fédérale demande au Conseil fédéral de livrer le 3ème rapport et jusqu'à présent, le Conseil souhaitait retarder la publication du rapport pour la faire coïcider avec le message sur l'EEE, qui sera publié après la signature de l'accord.
Riferimento:
2520.1
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