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23.12.1992 (Wednesday)
No 2535. Accord international de 1992 sur le sucre: Signature et application provisioire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'observateur permanent de la Suisse auprès de l'ONU est autorisé à signer l'Accord international sur le sucre qui entrera en vigueur le 1.1.1993. De cette manière la Suisse confirme sa politique de soutien aux exportations des pays en voie de développement producteurs de sucre et contribue à résoudre les problèmes de l'économie sucrière mondiale.
Également: Proposition du DFEP du 8.12.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 8.12.1992 (annexe).
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