Langue: français
7.1.1993 (jeudi)
Révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG)
Lettre (L)
Malgré une certaine convergence de vues des départements concernés sur les grandes lignes de la future loi fédérale sur les armes et les munitions, il existe d’importantes divergences à propos de la définition du matériel de guerre et des critères d’autorisation. Avant de charger un groupe de travail interdépartemental d’élaborer un projet de loi, le DMF vise à atteindre un rapprochent des vues.
Références:
B.51.14.21.20.(7) • 791.002
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