Sprache: Französisch
3.2.1992 (Montag)
EEE: problème de la Cour
Aktennotiz / Notiz (No)
• dringend
La renégociation par la bande du mécanisme juridictionnel de l'accord EEE inquiète la Suisse, qui ne peut accepter des décisions de juges de la CJCE sans avoir mot à dire à l'intérieur d'un comité mixte ou d'une institution commune EEE.
Également: Speaking notes du 31.1.1992 (annexe).
Également: Speaking notes du 31.1.1992 (annexe).
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