Language: French
14.11.1990 (Wednesday)
No 2389. Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises entre la Suisse et la Communauté économique européenne est approuvé.
Également: Proposition du DFEP et du DFF du 2.11.1990 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 12.11.1990 (annexe).
Également: Prise de position du DFF du 14.11.1990 (annexe).
Également: Proposition du DFEP et du DFF du 2.11.1990 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 12.11.1990 (annexe).
Également: Prise de position du DFF du 14.11.1990 (annexe).
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