Language: Multiple languages
19.8.1981 (Wednesday)
No 1329. Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT entre la Suisse et la Suède
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après des difficultés dans les négociations commerciales avec la Suède, l'article XVVIII du GATT est finalement approuvé.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 10.7.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.7.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.8.1981 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 14.8.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 10.8.1981 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.8.1981 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 10.7.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 24.7.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.8.1981 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 14.8.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 10.8.1981 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 10.8.1981 (adhésion).
How to cite:
Copy
Facsimile
