Language: French
22.12.1991 (Sunday)
No 357
Telegram (T) • urgent
Les accords institutant une Communauté de Républiques souveraines signés à Alma-Ata ont mis fin à l'existence juridique de l'URSS. La conséquence de cette situation est la reconnaissance immédiate de toutes les Républiques par le Conseil fédéral, transmise sous forme de télégramme à chaque gouvernement.
File reference: B.75.82.
How to cite: Copy

4 repositories

PDF

Relations to other documents

http://dodis.ch/58736 see also http://dodis.ch/58737
http://dodis.ch/58736 see also http://dodis.ch/57514