Language: French
9.12.1991 (Monday)
No 2402. Compensation des pertes de recettes à l'exportation pour l'Ethiopie, la Gambie, Haïti, la République Centrafricaine, le Soudan, la Tanzanie et le Togo
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Une contribution non remboursable au titre de la coopération internationale au développement est accordée à ces différents pays. Cette aide d'urgence s'élève à 21,1 mio CHF.

Également: Proposition du DFED du 22.11.1991 (annexe).
Également: Agreement between the government of the Swiss Confederation and the government of the Republic of Gambia concerning a compensatory financing program (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 3.12.1991 (annexe).
Également: Réponse du DFEP du 3.12.1991 (annexe).
File references: 2301.35941.03
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