Sprache: Mehrsprachig
17.6.1985 (Montag)
No 1081. Imposition des travailleurs frontaliers / Lettre du Conseil fédéral aux Gouvernements des cantons limitrophes de la France
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Après l'échec des négociations avec la France et la menace de dénonciation de l'accord de 1935 sur l'imposition des frontaliers par les cantons limitrophes, le Conseil fédéral rédige et envoi une lettre contenant les dernières propositions françaises. Les accepter permettrait aux cantons concernés d'encaisser des importants impots dès 1985. Les délais sont particulièrement serrés avant les vacances d'été.
Également: Proposition du DFF du 13.6.1985 (annexe).
Également: Proposition complémentaire du DFF du 14.6.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 13.6.1985 (annexe).
Également: Proposition complémentaire du DFF du 14.6.1985 (annexe).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
