Langue: français
31.10.1990 (mercredi)
No. 2293 Ouverture à la signature du Protocole additionnel no 9 à la Convention européenne des droits de l'homme (droit de l'individu de saisir la Cour), à Rome, le 6.11.1990. Proposition tendant à la signature de ce Protocole par la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse va signer le Protocole additionnel no 9 à la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaissant à l'individu le droit de saisir ladite Cour.
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