Language: French
30.1.1991 (Wednesday)
No 153. Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après douze ans, le Conseil fédéral soumet les deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme de 1996 à l'approbation de l'Assemblée fédérale, ainsi qu'une modification de l'article 86 de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Les deux sont adoptés avec des modifications.
Également: Proposition du DFAE du 9.1.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 29.1.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 9.1.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 29.1.1991 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
