Dossier CH-BAR#E8001D#1997/5#3071*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification CH-BAR#E8001D#1997/5#3071*
Dossier title Message sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme et une modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire (1991–1991)
File reference archive321.4

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DateNrTypeSubjectSummaryL
30.1.199156188pdfMinutes of the Federal CouncilHuman Rights Après douze ans, le Conseil fédéral soumet les deux Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme de 1996 à l'approbation de l'Assemblée fédérale, ainsi qu'une modification de l'article 86...
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