Langue: français
30.1.1991 (mercredi)
No 148. Survol du territoire suisse par des avions étrangers dont la mission est de caractère humanitaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les discussions sur les futures autorisations de survol du territoire suisse par des avions étrangers dont la mission est de caractère humanitaire, mènent à la question de l'autorité de compétence. Le Conseil fédéral opte pour une autorisation interdépartementale entre les DFTCE, DFAE et DMF, mais avec une responsabilité principale pour le DFTCE.
Également: Proposition du DFAE du 18.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint du DMF du 24.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint du DFTCE du 28.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint de la Chancellerie fédérale du 28.1.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 18.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint du DMF du 24.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint du DFTCE du 28.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint de la Chancellerie fédérale du 28.1.1991 (annexe).
Référence:
988.2-001
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