Lingua: francese
17.1.1991 (giovedì)
No 73. Survol du territoire suisse par des avions étrangers dont la mission est de caractère humanitaire
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral a décidé d'autoriser le survol du territoire suisse par un avion militaire belge dont la mission est de caractère humanitaire. Il s'agit notamment de transporter du personnel médical déstiné à être opérationel dans un hôpital de campagne britannique à Chypre.
Également: Proposition du DFAE du 17.1.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 17.1.1991 (annexe).
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
