Sprache: Französisch
30.1.1991 (Mittwoch)
No 148. Survol du territoire suisse par des avions étrangers dont la mission est de caractère humanitaire
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Les discussions sur les futures autorisations de survol du territoire suisse par des avions étrangers dont la mission est de caractère humanitaire, mènent à la question de l'autorité de compétence. Le Conseil fédéral opte pour une autorisation interdépartementale entre les DFTCE, DFAE et DMF, mais avec une responsabilité principale pour le DFTCE.

Également: Proposition du DFAE du 18.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint du DMF du 24.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint du DFTCE du 28.1.1991 (annexe).
Également: Rapport joint de la Chancellerie fédérale du 28.1.1991 (annexe).
Aktenzeichen: 988.2-001
Zitierempfehlung: Kopieren

▼▶3 Aufbewahrungsorte

PDF

Verknüpfungen mit anderen Dokumenten

http://dodis.ch/56186 ist Fortsetzung von http://dodis.ch/56062