dodis.ch/56007Notice du DFAE1

Les relations bilatérales Suisse–Yougoslavie

Nos relations bilatérales avec la Yougoslavie se sont intensifiées ces dernières années et revêtent actuellement un caractère complexe. Outre l’importance croissante de la colonie yougoslave en Suisse, l’approfondissement de nos contacts avec la Yougoslavie peut être mis au compte de deux éléments principaux: d’une part, la CSCE a permis dès le début des années soixante-dix une coopération entre les deux pays dans le cadre des N+N.2 D’autre part, la Suisse a joué dès le début de 1983 un rôle très actif en tant que coordonnateur d’une action multilatérale d’assistance financière à la Yougoslavie.3 Partant de considérations stratégiques générales, la Suisse poursuit une politique d’appui à la Yougoslavie. Force est de constater cependant que, notre attitude coopérative, dans les domaines économiques et financiers en particulier, n’a guère amené Belgrade à assouplir sa position dans les points de friction de nos relations.

Les contacts politiques à haut niveau ont longtemps été fréquents, dans les arènes internationales ou dans le cadre de visites bilatérales. Le Conseiller fédéral Aubert s’est rendu à Belgrade en novembre 1984.4 Le MAE Dizdarevic prévoyait de se rendre à Berne au début de 1986. Sa visite à été annulée en raison d’un premier refroidissement de nos relations causé par l’expulsion par la Suisse d’un diplomate yougoslave.5 La venue du Secrétaire fédéral suppléant aux AE, M. Loncar, en décembre 1987,6 a représenté une reprise des contacts bilatéraux réguliers, poursuivis depuis lors à Vienne où, en marge de la CSCE, le Conseiller fédéral Felber a rencontré son homologue, M. Loncar (devenu entretemps Secrétaire fédéral aux AE).7 C’est à l’invitation expresse de ce dernier que le SE Brunner aurait dû se rendre à Belgrade du 29 juin au 1er juillet 1988. Cette visite a cependant été annulée par M. Brunner, à deux jours de son début, en raison des pressions que les Yougoslaves ont tenté d’exercer sur nous, dans le cadre du contentieux portant sur des affaires de sécurité.8

Les problèmes qui perturbent nos relations avec la Yougoslavie ont essentiellement trait à la présence en Suisse d’un fort contingent d’émigrés yougoslaves, dont une proportion importante est originaire du Kosovo. Le «Mouvement pour la République albanaise de Kosovo en Yougoslavie», basé à Bienne et actif dans plusieurs pays d’Europe occidentale, a mis sur pied depuis 1981 une série de manifestations dans différentes villes de Suisse. Les autorités yougoslaves ont maintes fois protesté contre ce qu’elles considèrent comme une tolérance suisse à l’égard des visées déstabilisatrices contre leur pays. Tout en observant la philosophie libérale qui prévaut en la matière, les autorités suisses surveillent de très près les activités des franges militantes de l’émigration yougoslave en Suisse et n’hésitent pas à intervenir contre elles lorsqu’elles l’estiment nécessaire.9 

À l’inverse cependant, les autorités yougoslaves cherchent à encadrer et infiltrer leur émigration en Suisse, parfois au mépris de notre ordre juridique. C’est ainsi que la police et le DFAE ont été amenés à plusieurs reprises à rappeler à l’ordre des représentants de l’Ambassade et du Consulat de Yougoslavie (la dernière fois, par note du 24 juin 1988).10

Bien plus, depuis 1980, deux diplomates yougoslaves11 ont dû être expulsés de Suisse, tandis que pas moins de 8 interdictions d’entrées étaient prononcées. En février 1986, le deuxième secrétaire d’Ambassade Ilic était expulsé, et trois autres diplomates déjà absents étaient interdits d’entrée.12 Par mesure de rétorsion, les Yougoslaves ont peu après expulsé notre Chef de chancellerie à Belgrade, et prononcé une interdiction d’entrée contre son prédécesseur.13

Plus récemment, en février 1988, des informateurs arrêtés au Tessin, condamnés et expulsés de Suisse.14 

Les autorités yougoslaves nient, bien sûr, déborder du cadre légal qui leur est assigné, et ont depuis longtemps voulu intensifier leurs contacts avec le DFJP en créant des voies bilatérales de coopération pour traiter de questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Le Ministère public s’est longtemps refusé à entrer en matière, en estimant que les moyens de contacts existants (Interpol) étaient suffisants et demandaient à être mieux exploités par les Yougoslaves, avant de consentir à de premiers contacts.

La partie yougoslave a tenté d’institutionnaliser ce genre de contacts du plus haut niveau. Mme Kopp s’y est refusée et l’a fait savoir aux Yougoslaves à la mi-mai 1988.15 Cependant, en égard à la dégradation de l’atmosphère causée par l’affaire Stepanovic et par la découverte d’une bombe placée devant l’ambassade de Yougoslavie à Berne, le DFJP a finalement accepté le principe d’une nouvelle rencontre d’experts.16

Le 11 mai 1989, M. Godet a reçu à Berne M. Mirosic, Secrétaire fédéral adjoint, responsable pour les affaires consulaires.17 Il a été décidé à cette occasion de renforcer la collaboration entre services compétents, en particulier lorsque les Yougoslaves croient avoir localisé une activité subversive à partir du territoire suisse.

Le Conseiller fédéral Koller devait évoquer le 24 octobre 1989 à Vienne avec son homologue yougoslave la question d’une réunion d’experts sur les problèmes de sécurité. Tel ne fut cependant pas le cas. Le Ministère public de la Confédération est toutefois prêt à recevoir une telle délégation en avril ou mai 1990 à Berne.

Une autre cause de friction de nos relations est résultée de l’affaire Salihi, à savoir le cas d’un Albanais du Kosovo, candidat à l’asile à Genève, renvoyé par les autorités suisses à fin 1986 en Yougoslavie, où il a été immédiatement appréhendé, jeté en prison et condamné à une peine de 6 ans et demi, ce qui a causé un serieux émoi dans l’opinion publique suisse. Le DFAE est depuis lors intervenu à de nombreuses reprises pour tenter d’obtenir le retour en Suisse de M. Salihi, sans succès jusqu’à aujourd’hui. Lors de sa visite à Belgrade, le Secrétaire d’État Jacobi a remis un aide-mémoire18 à ce propos.

Enfin, à un autre chapitre, la Yougoslavie a tendance à nous tenir grief de notre attitude à son encontre au sein de l’AELE. Comme d’autres en effet, nous refusons de dénaturer l’AELE en l’ouvrant à une forme déséquilibrée d’association de Yougoslavie. Malgré le consensus qui s’est dégagé à ce sujet à l’AELE, les Yougoslaves ont l’impression que nous étions là les plus durs. Cette impression contraste cependant avec le fait que c’est la Suisse qui propose la création d’un Fonds de développement à long terme de l’AELE en faveur de la Yougoslavie.19

Les relations sociales avec la Yougoslavie ne donnent pas lieu à des problèmes particuliers. Environ 300 ressortissants suisses, dont ⅔ de double-nationaux vivent en Yougoslavie.

La colonie yougoslave en Suisse est en constante progression. La population active yougoslave a ainsi plus que doublé en dix ans; plus de 120 000 Yougoslaves se trouvent officiellement dans notre pays dont 35 000 saisonniers en haute saison. C’est parmi ces derniers que se comptent la majorité des Yougoslaves d’origine albanaise, dont le nombre se situe entre 15 000 et 20 000.

Ces travailleurs yougoslaves, le troisième contingent d’étrangers en Suisse, bénéficient des mêmes conditions que leurs collègues espagnols ou portugais. L’écolage des enfants yougoslaves en Suisse est réglé par un protocole signé en octobre 1977.20

L’OFIAMT a accepté le principe d’une réunion bilatérale sur les problèmes relatifs aux travailleurs yougoslaves, et en particulier à l’aide au retour. Cette réunion devait se tenir à Belgrade en 1988, mais a été reportée à plus tard à la demande des Yougoslaves.21

Nos représentations en Yougoslavie ont longtemps eu des difficultés de transférer en devises les sommes en dinars accumulées par la perception des visas des travailleurs yougoslaves, visas au demeurant pris en charge dans un premier temps par leurs employeurs suisses, en francs. Nos interventions répétées en la matière, auprès de M. Loncar également, ont amené une amélioration de la situation.

Nous avons souhaité, en octobre 1984, modifier des détails mineurs du traité d’extradition de 188722 ainsi que de la Convention d’établissement et consulaire de 1888 entre la Suisse et la Serbie.23 Belgrade souhaiterait, en réponse, renégocier le fond de ces traités. Plutôt que d’accepter des modifications allant à l’encontre des prescriptions de police des étrangers, nous préférons la situation actuelle.24

La Yougoslavie souhaite en outre conclure un accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale et civile ou commerciale. Selon nous, la loi fédérale du 20 mars 1987 sur l’entraide pénale internationale25 comble toutes les lacunes en la matière, si la réciprocité est assurée, et les instruments multilatéraux pertinents en matière civile et commerciale, auxquels les deux pays sont parties, règlent nos relations de manière satisfaisante. Ainsi, en l’absence d’une nécessité matérielle, nous ne sommes pas prêts à négocier un nouvel accord particulier.26

Au chapitre économique enfin, un accord de double imposition est en négociation depuis 1983, à la demande de la partie yougoslave.27 Malgré les progrès enregistrés, une nouvelle réunion à une date encore indéterminée devra applanir encore les divergences d’ordre technique qui subsistent.