Language: French
20.3.1990 (Tuesday)
Letter (L)
Le nouveau règlement protocolaire de la Confédération prévoit que désormais le chancelier de la Confédération passent avant les présidents du conseil national et du conseil des États dans l'ordre protocolaire. L'assemblée fédérale rappelle ici au Conseil fédéral que la chancellerie n'est pas une "partie du Chef d'État".
File reference:
B.22.11.0
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