Lingua: francese
28.2.1979 (mercoledì)
No 333. Note interne du département politique, Division politique II du 27.2.1979 concernant «Avoirs de la famille Pahlavi en Suisse demande de blocage»
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Les autorités suisses ne sont pas juridiquement tenues de reconnaître les mesures de dépossession prises à l’encontre de la famille Pahlavi par le gouvernement provisoire iranien. Cependant, cette conclusion ne les dispense pas d’examiner les mesures conservatoires que pourraient être menées.
Également: Département politique. Note du 27.2.1979 (annexe).
Également: Télégramme No 330 de E.-R. Lang à A. Weitnauer du 26.2.1979 (annexe).
Également: Département politique. Note du 27.2.1979 (annexe).
Également: Télégramme No 330 de E.-R. Lang à A. Weitnauer du 26.2.1979 (annexe).
Riferimento:
B.44.51.Iran.1
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