Langue: français
28.2.1979 (mercredi)
No 333. Note interne du département politique, Division politique II du 27.2.1979 concernant «Avoirs de la famille Pahlavi en Suisse demande de blocage»
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les autorités suisses ne sont pas juridiquement tenues de reconnaître les mesures de dépossession prises à l’encontre de la famille Pahlavi par le gouvernement provisoire iranien. Cependant, cette conclusion ne les dispense pas d’examiner les mesures conservatoires que pourraient être menées.
Également: Département politique. Note du 27.2.1979 (annexe).
Également: Télégramme No 330 de E.-R. Lang à A. Weitnauer du 26.2.1979 (annexe).
Également: Département politique. Note du 27.2.1979 (annexe).
Également: Télégramme No 330 de E.-R. Lang à A. Weitnauer du 26.2.1979 (annexe).
Référence:
B.44.51.Iran.1
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