Sprache: Französisch
1.10.1976 (Freitag)
Accords fiscaux avec l'Italie
Aktennotiz / Notiz (No)
Suivi de l'évolution des accords fiscaux avec l'Italie et état des lieux de l'acceptation du nouvel accord, lié avec celui sur les frontaliers. Il faut convaincre la commission compétente du Conseil aux États d'aller de l'avant.
Aktenzeichen:
B.34.12.J.0
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