Langue: français
5.7.1978 (mercredi)
No 1122. Convention européenne des droits de l'homme; Affaires Eggs et Schiesser c/Suisse, Proposition sur la suite à donner à ces deux procédures
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral se prononce sur l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires où la Suisse est impliquée.
Également: Département de justice et police. Proposition du 20.6.1978 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 27.6.1978 (adhésion)
Également: Département militaire. Co-rapport du 23.6.1978 (adhésion)
Également: Département de justice et police. Proposition du 20.6.1978 (annexe)
Également: Département politique. Co-rapport du 27.6.1978 (adhésion)
Également: Département militaire. Co-rapport du 23.6.1978 (adhésion)
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