Dossier CH-BAR#E4110B#1999/327#1055*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
5.7.1978	48606		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Le Conseil fédéral se prononce sur l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires où la Suisse est impliquée. Également: Département de justice...	fr
17.1.1979	48607		Procès-verbal du Conseil fédéral	Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974)	Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...	fr