Dossier CH-BAR#E4110B#1999/327#1055*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification
CH-BAR#E4110B#1999/327#1055*
Old classification CH-BAR E 4110(B)1999/327  vol.188
Dossier title Herbert Eggs contre la Suisse (1978–1984)
File reference archiveJ.550

Available documents (2 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
5.7.197848606pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe Le Conseil fédéral se prononce sur l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires où la Suisse est impliquée.

Également: Département de justice...
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17.1.197948607pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...
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