Dossier CH-BAR#E4110B#1999/327#1055*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
5.7.1978	48606		Minutes of the Federal Council	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	Le Conseil fédéral se prononce sur l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires où la Suisse est impliquée. Également: Département de justice...	fr
17.1.1979	48607		Minutes of the Federal Council	European Convention on Human Rights (ECHR) (1974)	Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...	fr