Dossier CH-BAR#E2023A#1991/39#349*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
5.7.197848606pdfBundesratsprotokollEuropäische Menschenrechtskonvention (EMRK) (1974) Le Conseil fédéral se prononce sur l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires où la Suisse est impliquée.

Également: Département de justice...
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17.1.197948607pdfBundesratsprotokollEuropäische Menschenrechtskonvention (EMRK) (1974) Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...
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