Dossier CH-BAR#E2023A#1991/39#378*


Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
5.7.197848606pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConvention européenne des droits de l'homme (CEDH) (1974) Le Conseil fédéral se prononce sur l’opportunité d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux affaires où la Suisse est impliquée.

Également: Département de justice...
fr