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29.5.1975 (Donnerstag)
Procès-verbal des délibérations sur le projet de loi instituant des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale au titre de l'impôt fédéral direct (message du 8.1.1975)
Protokoll (PV)
• vertraulich
Discussions sur la loi instituant en matière d'impôt fédéral direct des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale: la Suisse est mise sous pression, car le refus de fournir des renseignements dans le domaine de la double imposition est considéré comme une protection de la fraude fiscale.
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