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29.5.1975 (Thursday)
Procès-verbal des délibérations sur le projet de loi instituant des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale au titre de l'impôt fédéral direct (message du 8.1.1975)
Minutes (PV)
Discussions sur la loi instituant en matière d'impôt fédéral direct des mesures propres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale: la Suisse est mise sous pression, car le refus de fournir des renseignements dans le domaine de la double imposition est considéré comme une protection de la fraude fiscale.
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