Langue: français
4.3.1974 (lundi)
No 366. Message concernant l'approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ratification par la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Également: Département politique. Proposition du 7.2.1974 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.2.1974 (annexe).
Également: Département politique. Rapport complémentaire du 25.2.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 7.2.1974 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.2.1974 (annexe).
Également: Département politique. Rapport complémentaire du 25.2.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
Référence:
o.121.314.11
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