Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#176*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
4.6.1974	39379		Appunto	Suffragio femminile	L'association suisse pour les droits de la femme a protesté contre le fait que le CF a renoncé à signer le 1er protocole additionnel à la CEDH qui contient le droit à l'instruction et le droit de...	fr
17.6.1974	39380		Appunto	Convenzione europea dei diritti dell'uomo (CEDU) (1974)	La Convention garantit des droits qui, dans leur ensemble, sont déjà reconnus par l'ordre juridique suisse interne. Sa ratification n'entraînerait aucune modification de la Constitution fédérale. Il...	fr
20.6.1974	39381		Appunto	Convenzione europea dei diritti dell'uomo (CEDU) (1974)	Les articles 2 et 3 empêchent la ratification sans réserve du 1er protocole additionnel à la CEDH. De plus en plus garanti, le droit à l'instruction (art.2) n'est pas mentionné tel quel dans la...	fr
4.3.1974	39974		Verbale del Consiglio federale	Convenzione europea dei diritti dell'uomo (CEDU) (1974)	La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures...	fr