Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#176*

ArchiveSwiss Federal Archives
Archival classification
CH-BAR#E2003A#1988/15#176*
Old classification CH-BAR E 2003(A)1988/15  vol.89
Dossier title Adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme, et Dossier du Chef de Departement (1973–1975)
File reference archiveo.121.314.11

Available documents (7 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
30.1.197439377pdfMemoHuman Rights En ratifiant la CEDH, la Suisse pourrait faire une déclaration selon laquelle la réglementation du regroupement familial des saisonniers est conforme au droit au respect de la vie familiale. Cette...
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22.5.197439378pdfMemoHuman Rights Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures...
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4.6.197439379pdfMemoWomen's suffrage L'association suisse pour les droits de la femme a protesté contre le fait que le CF a renoncé à signer le 1er protocole additionnel à la CEDH qui contient le droit à l'instruction et le droit de...
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17.6.197439380pdfMemoHuman Rights La Convention garantit des droits qui, dans leur ensemble, sont déjà reconnus par l'ordre juridique suisse interne. Sa ratification n'entraînerait aucune modification de la Constitution fédérale. Il...
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16.9.197439382pdfMinutesHuman Rights
Volume
Exposé sur la Convention des droits de l'homme et les conséquences de sa ratification pour la Suisse, y compris la question d'un éventuel référendum.

Également: Conseil national. Postulat...
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4.3.197439974pdfMinutes of the Federal CouncilHuman Rights La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures...
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21.8.197340524pdfMemoCouncil of Europe Le Conseiller national C. Adler a demandé au CF de faire ratifier la CEDH avant la révision de l'art. 89 de la Cst sur le référendum en matière de traités internationaux. Deux solutions sont...
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