Language: French
4.3.1974 (Monday)
No 366. Message concernant l'approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ratification par la Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse décide de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme avec les protocoles additionnels 2, 3 et 5 ainsi que l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Également: Département politique. Proposition du 7.2.1974 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.2.1974 (annexe).
Également: Département politique. Rapport complémentaire du 25.2.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 7.2.1974 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 21.2.1974 (annexe).
Également: Département politique. Rapport complémentaire du 25.2.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 20.2.1974 (adhésion).
File reference:
o.121.314.11
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