Langue: français
19.11.1975 (mercredi)
No 2161. Travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Décision d'autoriser la signature permettant d'avancer les fonds pour l'Office européen des brevets. La Suisse est membre du comité intérimaire.

Également: Département de justice et police. Proposition du 30.10.1975 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 13.11.1975 (adhésion).
Également: Département des finances et douanes. Co-rapport du 10.11.1975 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 12.11.1975 (adhésion).
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