Language: French
19.11.1975 (Wednesday)
No 2161. Travaux préparatoires à l'ouverture de l'Office européen des brevets
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Décision d'autoriser la signature permettant d'avancer les fonds pour l'Office européen des brevets. La Suisse est membre du comité intérimaire.
Également: Département de justice et police. Proposition du 30.10.1975 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 13.11.1975 (adhésion).
Également: Département des finances et douanes. Co-rapport du 10.11.1975 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 12.11.1975 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 30.10.1975 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 13.11.1975 (adhésion).
Également: Département des finances et douanes. Co-rapport du 10.11.1975 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 12.11.1975 (adhésion).
How to cite:
Copy
Facsimile
