Lingua: francese
21.4.1971 (mercoledì)
No 684. Ouverture de négociations entre la Suisse et les Communautés Européennes sur l'application du régime douanier du transit communautaire dans les relations avec la Suisse
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de donner à M. Ch. Lenz le mandat d'entrer en négociations avec la CEE, de l'autoriser à parapher l'accord et de l'autoriser à donner un déjeuner en l'honneur de la délégation de la commission.
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 15.3.1971 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 2.4.1971 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 26.3.1971 (annexe).
Département des finances et des douanes. Co-rapport du 8.4.1971 (annexe).
Departement des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 30.3.1971 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 15.3.1971 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 2.4.1971 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 26.3.1971 (annexe).
Département des finances et des douanes. Co-rapport du 8.4.1971 (annexe).
Departement des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 30.3.1971 (adhésion).
Riferimento:
EE 777.03
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
