Langue: français
21.4.1971 (mercredi)
No 684. Ouverture de négociations entre la Suisse et les Communautés Européennes sur l'application du régime douanier du transit communautaire dans les relations avec la Suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de donner à M. Ch. Lenz le mandat d'entrer en négociations avec la CEE, de l'autoriser à parapher l'accord et de l'autoriser à donner un déjeuner en l'honneur de la délégation de la commission.
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 15.3.1971 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 2.4.1971 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 26.3.1971 (annexe).
Département des finances et des douanes. Co-rapport du 8.4.1971 (annexe).
Departement des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 30.3.1971 (adhésion).
Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 15.3.1971 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 2.4.1971 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 26.3.1971 (annexe).
Département des finances et des douanes. Co-rapport du 8.4.1971 (annexe).
Departement des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 30.3.1971 (adhésion).
Référence:
EE 777.03
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