dodis.ch/35670

Le Chef du Département politique, P. Graber, au Chef du Département de justice et police, K. Furgler1

La Division de la justice a soumis au début de novembre à la Division des affaires juridiques de mon Département, de façon informelle, un avant-projet d’arrêté fédéral concernant l’utilisation des avoirs en déshérence en Suisse d’étrangers ou d’apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques2. Le Conseil fédéral devrait en délibérer le 10 janvier prochain.

Le principal point de discussion portait sur les répercussions éventuelles de l’inclusion des avoirs hongrois en déshérence dans l’accord paraphé le 24 août 1971 entre la Suisse et la Hongrie concernant l’indemnisation de certains intérêts suisses en Hongrie non réglée par l’accord du 19 juillet 19503.

Au vu des derniers développements, la signature de cet accord, qui devrait se dérouler en même temps que celle du nouvel accord économique entre la Suisse et la Hongrie négocié parallèlement4, ne pourra avoir lieu en janvier 1973, ainsi qu’on l’escomptait récemment encore. Si le Conseil fédéral prenait une décision avant la signature de cet accord au sujet du message concernant l’utilisation des avoirs en déshérence, il y aurait tout lieu de craindre que le Gou vernement hongrois soulève à nouveau le problème des avoirs en déshérence. Il serait également dans l’intérêt d’un aboutissement fructueux des négociations économiques, comme l’Ambassadeur Probst en tant que Chef de la délégation suisse à ces négociations nous l’a confirmé, que le Conseil fédéral renvoie sa décision sur les avoirs en déshérence jusqu’au moment où les deux accords auront été signés.

Étant donné qu’il n’existe aucun impératif d’ordre juridique pour que l’arrêté fédéral en cause soit adopté avant l’échéance de l’arrêté fédéral du 20 décembre 19625 sur les avoirs en Suisse d’étrangers ou d’apatrides per sécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politiques, c’est-à-dire avant le 31 août 1973, il paraît indiqué d’ajourner la décision du Conseil fédéral relative au message6 à l’appui de l’arrêté fédéral prévu.

Si, en conséquence, votre Département remettait à plus tard sa proposition, cela offrirait en même temps l’occasion de régler d’un commun accord la seconde question en discussion, à savoir la désignation des bénéficiaires des avoirs versés au fonds.

La désignation de trois institutions suisses de bienfaisance7, proposées comme bénéficiaires dans l’avant-projet de message et dont la qualité morale et l’efficacité ne sont pas mises en doute, risquerait de créer des problèmes sur le plan politique, car un tel choix serait de nature à susciter des critiques aussi bien de la part des États intéressés que d’institutions de bienfaisance privées à l’étranger. Une organisation internationale, telle que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, semblerait le mieux entrer en considération. Ce point pourrait être liquidé entre nos deux Départements au début de 1973. Avant de prendre contact avec l’organisation envisagée, la désignation du bénéficiaire des avoirs versés au fonds devrait être soumise au Conseil fédéral pour décision préalable.