dodis.ch/31007

La Police fédérale des étrangers à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail1

Note concernant la dénonciation par le Gouvernement espagnol de l’accord hispano-suisse du 2 mars 1961 sur l’engagement de travailleurs espagnols en vue de leur emploi en Suisse

Le 20 juin 1966, le secrétaire général du département politique fédéral2 a reçu la visite de l’ambassadeur d’Espagne3 qui l’a entretenu de l’accord sur le recrutement des travailleurs espagnols4 ainsi que des pourparlers qui s’ou vriront le 28 juin 1966 pour la révision de l’accord sur les assurances sociales5. Ci-joint la notice du secrétaire du département politique fédéral relative à cette visite6.

Le Gouvernement espagnol a décidé de dénoncer au 30 juin l’accord sur le recrutement des travailleurs espagnols. Conformément à l’article 19, 2 ème alinéa, de cet accord, cette dénonciation prendra effet le 31 décembre 1966. Toutefois la faculté nous est donnée de substituer à cette dénonciation un échange de notes comportant l’engagement de négocier un nouvel accord dans les six mois à venir avec prolongation de quelques mois si besoin est. La démarche de l’ambassadeur d’Espagne se réfère à la visite faite à Madrid du 22 au 24 juin 1965 par M. l’ambassadeur Stopper7 qui avait alors obtenu des autorités espagnoles qu’elles sursoient à une dénonciation de l’accord du 2 mars 1961 sitôt après la ratification de l’accord italo-suisse8. Le rapport de M. Stopper est joint en annexe9. Il avait été entendu que la question serait reprise au printemps 1966 et que dans l’entretemps les autorités suisses s’emploieraient à assurer en fait aux travailleurs espagnols les avantages accordés conventionnellement aux Italiens. Dans la pratique, ainsi que le reconnaît l’ambassadeur d’Es pagne, la non discrimination a pu être réalisée avec le concours des autorités cantonales sur bien des points essentiels sans que l’on puisse dire toutefois que les travailleurs espagnols bénéficient d’une situation comparable à celle des travailleurs italiens. Des disparités subsistent dans la pratique suivie par les cantons, en raison de l’autonomie qu’ils conservent pour l’application par analogie aux travailleurs espagnols des dispositions de l’accord italo-suisse. Le Gouvernement espagnol estime maintenant ne plus pouvoir se contenter de cet état de choses alors que lors de la réunion de la commission mixte en novembre 196510 les autorités espagnoles avaient laissé entendre qu’elles pourraient se satisfaire d’un alignement progressif dans les faits. Il y a sans doute à cela des raisons politiques.

La communication de l’ambassadeur d’Espagne appelle une réponse jusqu’au 30 juin au plus tard. Elle soulève une série de problèmes:

1. La démarche espagnole vise en définitive à obtenir pour les travailleurs espagnols les avantages que nous avons consentis aux travailleurs italiens par l’accord italo-suisse du 10 août 1964, entré en vigueur le 22 avril 196511. C’est la signification qu’il convient de donner aux exemples cités par l’ambassadeur d’Espagne quant aux désavantages que subissent les Espagnols par rapport aux Italiens, bien que ces exemples se réfèrent de manière erronée aux dis positions de l’accord italo-suisse. L’engagement de négocier avec l’Espagne dans les six mois préjuge donc notre assentiment à aligner le statut des travailleurs espagnols sur celui des travailleurs italiens.

2. Cet alignement revêt un aspect politique, ainsi que cela a été démontré par la ratification de l’accord italo-suisse. Sur deux points essentiels, le regroupement familial et la transformation du statut de saisonnier en statut de résident permanent après 45 mois de travail au cours de 5 années consécutives, il faudrait s’attendre à des répercussions sur notre situation démographique. A cet égard on ne peut ignorer les résistances auxquelles s’est heurtée la ratification de l’accord italo-suisse lors des débats parlementaires12. M. le Président de la Confédération Schaffner avait déclaré que notre pays ne conclurait pas d’autres accords similaires. D’autre part, il y a lieu de relever que l’initiative populaire du parti démocratique zurichois visant à la réduction de la population étrangère en Suisse13 doit encore être débattue devant les Chambres et soumise au vote du peuple et des cantons14. Enfin, autre fait à prendre en considération: malgré la diminution de l’effectif de la main-d’œuvre étrangère, la population étrangère globale a continué de s’accroître jusqu’ici, puisqu’à la fin décembre 1965 il y avait en chiffre rond 15’000 étrangers de plus que l’année précédente.

3. L’opportunité de conclure un nouvel accord avec l’Espagne doit être examinée avec les associations professionnelles, d’une part, et avec les cantons, d’autre part.

Il est à présumer que l’agriculture, l’industrie hôtelière et aussi l’industrie textile devront encore compter à l’avenir avec la possibilité de recruter avec l’aide des autorités espagnoles une partie de la main-d’œuvre dont elles ont besoin. En revanche, la faculté qu’ont les autres branches économiques de recruter individuellement des travailleurs espagnols à l’aide de ceux qui sont déjà en Suisse pourrait rendre moins impérieux le besoin de conclure un nouvel accord. En tout état de cause, il est indispensable de connaître l’avis des milieux patronaux.

En ce qui concerne les syndicats, on ne peut ignorer les réserves qu’ils ont faites lors de la ratification de l’accord italo-suisse. Ils doivent donc aussi être consultés15.

Enfin, les directeurs cantonaux de police qui avaient été invités à se prononcer, lors de leur dernière conférence16, sur l’extension des dispositions de l’accord italo-suisse sur le regroupement familial aux étrangers d’autres nationalités, avaient accueilli assez favorablement cette idée en considération surtout du fait que l’effectif de la main-d’œuvre étrangère marquait un recul. Cependant l’augmentation du nombre global des étrangers pourrait modifier leur manière de voir. Pour ce motif et d’une manière générale, les cantons doivent avoir la possibilité de se prononcer de nouveau.

4. La décision à prendre sur la proposition espagnole nécessite aussi une étude par les autorités fédérales compétentes sur les répercussions démographiques de la conclusion d’un nouvel accord. Il s’agit de les dégager sur la base des données statistiques dont nous disposons et des expériences faites dans l’application de l’accord italo-suisse. C’est un travail qui nécessitera un certain temps et qui devra être effectué en vue de la consultation des cantons et des organisations professionnelles.

5. La proposition espagnole de conclure un nouvel accord sur le recrutement et le statut des travailleurs espagnols ne peut être dissociée de la conclusion d’un nouvel accord sur les assurances sociales qui fera l’objet de pourparlers qui débuteront le 28 juin 196617. Il importerait, comme cela a été le cas avec l’Italie, qu’une liaison soit faite entre ces deux questions18. Il s’agirait de se ménager la possibilité de subordonner la ratification de l’accord sur les assurances sociales à la solution qui pourra être retenue en ce qui concerne le recrutement de la main-d’œuvre espagnole.

Les considérations qui précèdent conditionnent la réponse que le département politique fédéral doit donner jusqu’au 30 juin au plus tard à l’ambassadeur d’Espagne. Il en découle les conclusions suivantes:

1. Il n’est pas possible de prendre position jusqu’à cette date sur l’ouverture de négociations dans les six mois à venir en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le recrutement des travailleurs espagnols. Le département politique fédéral devrait être chargé de le faire savoir à l’ambassadeur d’Espagne en lui suggérant de faire parvenir dans les délais utiles une dénonciation formelle qu’il serait loisible de retirer d’un commun accord par la suite au cas où un échange de notes pourrait lui être substitué en vue de nouvelles négociations.

2. La délégation suisse chargée de négocier la révision de l’accord sur les assurances sociales devrait recevoir pour instructions de faire savoir à la délégation espagnole que la ratification de l’accord pourra être subordonnée à la solution qui interviendra en ce qui concerne le recrutement des travailleurs espagnols.

3. Le département fédéral de justice et police et le département fédéral de l’économie publique devraient être chargés d’étudier les diverses répercussions que pourrait avoir l’alignement du statut des travailleurs espagnols sur celui des travailleurs italiens et de consulter les cantons et les organisations professionnelles sur l’opportunité de conclure un nouvel accord. Ils auraient ensuite à faire une proposition au Conseil fédéral sur la réponse définitive à donner à l’ambassadeur d’Espagne au sujet de l’ouverture de négociations pour la conclusion d’un nouvel accord.