Informations about subject dodis.ch/D1041

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Questions of international law
Völkerrechtliche Fragen
Questions de droit international
Questioni di diritto internazionale

▼▶Context

1. Political issues

1.4 Questions of international law

2. Bilateral relations

3. Multilateral relations

4. Actors and Institutions

5. Economic relations

6. Migration

7. Cooperation and development

8. Security policy

9. Societal issues

Further information:

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Assigned documents (main subject) (135 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
22.9.198059146pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Nomination de la délégation pour la conférence de La Haye du droit international privé. Exposé des thèmes abordés et du choix induit des délégués.

Également: Département de justice et...
fr
27.5.198163190pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Les projets de message et d'arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention européenne sur l'immunité des États et du Protocole additionnel à ladite Convention sont approuvés avec des...
fr
27.5.198165646pdfFederal Council dispatchQuestions of international law Die Botschaft betrifft die Unterzeichnung des Europäischen Übereinkommens über Staatenimmunität und des Zusatzprotokolls zu diesem Übereinkommen. Es soll auf europäischer Ebene die Probleme lösen, die...
ml
12.8.198159189pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Après avoir déjà augmenté sa contribution annuelle à l'Académie de droit international de La Haye pour 1979 et 1980, la Suisse donne également un soutien plus important pour les années 1981 à 1984...
fr
7.12.198159438pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Der Bundesbeschluss von 1972 über aussenwirtschaftliche Massnahmen läuft 1982 aus und soll nun in einen unbefristeten Erlass umgewandelt werden.

Darin: Volkswirtschaftsdepartement. Antrag...
ml
10.11.198259094pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Der Bundesrat nimmt die überarbeitete Botschaft zum Bundesgesetz über das internationale Privatrecht zur Kenntnis und verabschiedet sie in der bereinigten Fassung. Damit wird dem Parlament eine...
de
10.11.198260001pdfFederal Council dispatchQuestions of international law La Conseil fédéral propose une modification importante de la loi fédéral sur le droit international privé. Cela touche principalement des aspects juridiques liés au mariage, aux enfants, aux sociétés,...
ml
26.1.198367239pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Der Bundesrat genehmigt die Teilnahme der Schweiz an der Diplomatischen Konferenz zur Beratung und Verschiedung eines UNIDROIT-Konventionsentwurfes über die Stellvertretung beim internationalen...
de
16.2.198356817pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Après la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités, la question des biens, des archives et des dettes d'État donne lieu à une conférence de codification du droit...
fr
15.8.198472074pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Une contribution annuelle de CHF 50'000 est accordée à l’Académie de droit international de La Haye pour les années 1985 à 1988.

Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 18.7.1984...
fr
Assigned documents (secondary subject) (355 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
25.8.1981-28.8.198154339pdfMinutesConference of the Ambassadors Le procès-verbal de la Conférence des ambassadeurs donne un aperçu des activités et des problèmes de la politique extérieure de la Suisse en 1981. Les thèmes suivants sont abordés: la crise dans les...
ml
[...8.10.1981]63015pdfAddress / TalkBorders and territory Das internationale Nachbarrecht entwickelt in zunehmendem Masse auch gewohnheitsrechtliche Regeln, die ein reibungsloses Zusammenleben der Grenznachbarn garantieren soll. Da es utopisch wäre, in...
de
16.12.198153703pdfMemoIsrael (Politics) Le fait que l’occupation dure depuis plus de quatorze ans n’affaiblit pas, juridiquement, la souveraineté nominale de la Syrie sur le Golan. Cela ne renforce pas non plus les droits d’Israël sur ce...
fr
11.2.198251264pdfMinutes of the Federal CouncilConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
fr
17.2.198253676pdfMinutes of the Federal CouncilIsrael (General) La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...
ml
6.5.198250729pdfMemoNeutrality policy Le Jurisconsulte du DFAE, J. Monnier, déplore que l’attitude abstentionniste de la Suisse dans le conflit argentino-britannique aux Malouines ait conduit à reconnaître de fait, pour des motifs...
fr
14.6.198259176pdfMinutes of the Federal CouncilUNO (General) Rapport détaillé de la délégation suisse à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, l'une des plus grandes jamais réunies sous les auspices de l'ONU. Les questions à régler étaient...
fr
12.7.198253707pdfMemoRelations with the ICRC Le CICR est irrité de la récente démarche diplomatique de la Suisse, à l'occasion de laquelle le Chef du Département politique a remis à l'ambassadeur israélien un aide-mémoire concernant le...
fr
19.1.198367237pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe Le Conseil fédéral autorise le représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe à signer le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le...
fr
11.4.198364019pdfWeekly telexFrance (General) Teil I/Partie I
- Visite d’État du Président français Mitterrand du 14–16.4.1983

Teil II/Partie II
- Succession d’États, Conférence de l'ONU à Vienne, 1.3.1983–8.4.1983
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