Language: French
12.8.1981 (Wednesday)
No 1222. Augmentation de la contribution annuelle de la Suisse au financement de l'Académie de droit international de La Haye de fr. 20'000.-- à fr. 50'000.-- pour les années 1981 à 1984
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après avoir déjà augmenté sa contribution annuelle à l'Académie de droit international de La Haye pour 1979 et 1980, la Suisse donne également un soutien plus important pour les années 1981 à 1984 face à la situation financière difficile de cette institution.

Également: Département des affaires étrangères et département de justice et police. Proposition commune du 22.4.1981 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 30.4.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères et département de justice et police. Rapport complémentaire du 5.5.1981 (annexe).
File references: o.191-13972.57
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