Language: French
16.2.1983 (Wednesday)
No 227. Participation de la Suisse à la conférence diplomatique des Nations Unies en vue de l'élaboration d'une convention sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État, à Vienne, du 1.3. au 8.4.1983
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités, la question des biens, des archives et des dettes d'État donne lieu à une conférence de codification du droit international. La Suisse s'intéresse notamment à la succession des dettes d'État envers les personnes privées.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 3.2.1983 (annexe).
Également: Département de l’intérieur. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.2.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 15.2.1983 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 3.2.1983 (annexe).
Également: Département de l’intérieur. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.2.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.2.1983 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 15.2.1983 (adhésion).
File reference:
o.713.34.(9)
How to cite:
Copy
Facsimile
