Language: French
16.2.1983 (Wednesday)
No 227. Participation de la Suisse à la conférence diplomatique des Nations Unies en vue de l'élaboration d'une convention sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État, à Vienne, du 1.3. au 8.4.1983
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'États en matière de traités, la question des biens, des archives et des dettes d'État donne lieu à une conférence de codification du droit international. La Suisse s'intéresse notamment à la succession des dettes d'État envers les personnes privées.
Également: Proposition du DFAE du 3.2.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 3.2.1983 (annexe).
File reference:
o.713.34.(9)
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