Language: French
27.5.1981 (Wednesday)
No 853. Message concernant l'approbation de la Convention européenne sur l'immunité des Etats et du Protocole additionnel à ladite Convention
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les projets de message et d'arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention européenne sur l'immunité des États et du Protocole additionnel à ladite Convention sont approuvés avec des modifications selon co-rapport du DFJP du 15.5.1981.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 28.4.1981 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 15.5.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 20.5.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 6.5.1981 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 14.5.1981 (pris connaissance).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 28.4.1981 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 15.5.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 20.5.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 6.5.1981 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 14.5.1981 (pris connaissance).
File reference:
o.121.331.4
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