Language: French
22.9.1980 (Monday)
No 1550. Conférence de La Haye de droit international privé. Participation de la Suisse à la 14ème session du 6 au 25.10.1980
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Nomination de la délégation pour la conférence de La Haye du droit international privé. Exposé des thèmes abordés et du choix induit des délégués.
Également: Département de justice et police. Proposition du 5.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.9.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.9.1980 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 5.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 16.9.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.9.1980 (adhésion).
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