Language: French
19.1.1983 (Wednesday)
No 84. Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE No 97 du 15.3.1978). Proposition de signature
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise le représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe à signer le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger et charge le DFJP et le DFAE de préparer un message aux Chambres fédérales en vue de la ratification.
Également : Proposition du DFJP du 24.12.1982 (annexe).
Également : Proposition du DFJP du 24.12.1982 (annexe).
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