Language: French
15.8.1984 (Wednesday)
No 1191. Contribution annuelle de la Suisse au financement de l'Académie de droit international de La Haye, de Fr. 50'000.-, pour les années 1985 à 1988
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Une contribution annuelle de CHF 50'000 est accordée à l’Académie de droit international de La Haye pour les années 1985 à 1988.
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 18.7.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 18.7.1984 (annexe).
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