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17.2.1982 (Wednesday)
No 262. Réponse écrite. 81.906. Interpellation Herzog du 17.12.1981. Situation au Proche-Orient
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à prendre d'autres mesures.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.2.1982 (annexe).
Également: 81.906. Interpellation Herczog du 17.12.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.2.1982 (annexe).
Également: 81.906. Interpellation Herczog du 17.12.1981 (annexe).
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