Lingua: francese
26.5.1995 (venerdì)
Négociations avec la CE dans le secteur de l’aviation civile Deuxième réunion, Bruxelles, 19.5.1995
Appunto (No)
Le 19.5.1995, une nouvelle réunion de négociation entre la Suisse et la Communauté européenne sur l'aviation civile s'est tenue à Bruxelles. Elle a porté sur l'harmonisation des bases juridiques, la reconnaissance mutuelle des droits de trafic existants, la reprise du droit communautaire, les questions institutionnelles et l'intégration de la Suisse dans les processus décisionnels. Des divergences subsistaient notamment en ce qui concerne l'organisation institutionnelle.
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