Lingua: francese
17.3.1995 (venerdì)
Compte rendu succint de la séance de travail du 28.2.1995
Resoconto (CR)
• confidenziale
Des questions juridiques se posent quant à savoir qui est compétant pour effectuer un échange de lettres avec le Ministère des finances allemands concernant les contrôles des succursales de banques. L'OFJ ne partage pas la vision des autres acteurs. L'importance de trouver un accord valable rapidement est souligné par l'ASB
Riferimento:
C.41.765.3
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