Language: French
24.6.1981 (Wednesday)
No 1064. Modification de l'Accord entre l'Autriche et la Suisse concernant le respect de prix minima relatifs aux importations en Autriche de certain fromages
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la modification de l'accord avec l'Autriche sur le respect des prix minimaux à l'importation de certains fromages, les nouvelles dispositions entrant en vigueur rétroactivement au 1.6.1981. L'objectif est de permettre une adaptation automatique des prix minimaux en Autriche au prix du lait sans accepter une indexation formelle par la Suisse, afin d'éviter des distorsions de concurrence et de préserver le statut d'exportation privilégié d'importants fromages suisses.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 15.6.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 19.6.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 18.6.1981 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 22.6.1981 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 15.6.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 19.6.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 18.6.1981 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport complémentaire du 22.6.1981 (adhésion).
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